Test de
connaissances
Propriété intellectuelle
Vrai ou Faux?
Il est possible de protéger le code source d’un logiciel d’intelligence artificielle.
Vrai!
Les codes sources sont reconnus depuis longtemps comme étant des œuvres au sens de la Loi sur le droit d’auteur au Canada, de même que par des lois similaires dans la plupart des pays. Dans certains cas (p. ex. en robotique), il est même possible d’obtenir des brevets pour protéger des méthodes plus générales.
Propriété intellectuelle
Qui est propriétaire d’une solution d’intelligence artificielle implantée en entreprise, mais développée par un tiers?
Aucune de ces réponses.
À la base, le contrat entre le développeur et l’exploitant doit indiquer qui sera propriétaire de la solution. Souvent, les développeurs choisissent de se réserver des droits, ce qui leur permettra de réutiliser certains éléments plus génériques de la solution pour d’autres clients et projets.
Protection des données
Vrai ou Faux?
Actuellement, aucune loi ne régit la protection des données utilisées dans les solutions d’intelligence artificielle.
Faux!
Au Québec et au Canada, la protection des renseignements personnels est régie par la législation fédérale et provinciale.
Au Québec, deux lois ont été édictées : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, entrée en vigueur en 1994, et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui a été adoptée en 1982 et vise le secteur public.
La Commission d’accès à l’information est l’organisme québécois responsable d’assurer le respect de cette législation.
Protection des données
Vrai ou Faux?
Si les utilisateurs de vos produits et services consentent à ce que votre entreprise utilise leurs renseignements personnels, ce consentement s’applique à tous les types d’utilisation des renseignements.
Faux!
Il faut encadrer et respecter les limites du consentement, qui doit être libre, éclairé et donné à des fins précises. Il faut toutefois distinguer les renseignements personnels des simples données qui ne sont pas assujetties à ces lois.
Innovation ouverte
Vrai ou Faux?
Pour profiter d’une communauté collaborative qui partage idées et solutions dans un contexte de développement technologique, vous devrez faire une croix sur les droits de propriété intellectuelle de ce que vous aurez développé.
Faux!
Le succès de l’innovation ouverte réside en premier lieu dans l’idée que le partage du savoir peut être rentable. L’entreprise doit trouver et respecter l’équilibre entre ce qu’elle veut partager aux acteurs pertinents (fournisseurs, concurrents, entreprises tierces spécialisées, public, etc.) et ce qu’elle peut retirer de sa relation avec ces acteurs.
La propriété intellectuelle peut faire partie intégrante d’une telle stratégie. Par ailleurs, les contrats d’innovation ouverte (open source) ne sont pas tous équivalents, certains sont plus contraignants que d’autres.
Propriété des données
Vrai ou Faux?
Toutes les bases de données disponibles en ligne peuvent être utilisées pour entraîner une solution d’intelligence artificielle.
Faux!
Certaines bases de données précisent qu’elles ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. Donc, si vous prévoyez commercialiser la solution que vous développez, analysez attentivement les bases de données pour choisir celle qui correspond à vos objectifs.
Responsabilité
Est-il obligatoire pour un concepteur de pouvoir expliquer comment le système d’IA est arrivé à une certaine conclusion ou réponse?
Aucune de ces réponses.
La réponse varie selon la juridiction. Au Québec, il n’est pas obligatoire d’être en mesure de fournir des explications sur le fonctionnement de l’algorithme avant sa mise en marché, mais cet aspect peut devenir un élément essentiel d’une défense en cas de litige.
Toutefois, selon la nature de l’information manipulée et des décisions prises, certains pays peuvent exiger d’être en mesure de fournir ces explications.
Responsabilité
Qui est responsable lorsque la solution d’intelligence artificielle que vous exploitez présente une défaillance ou fait une erreur, causant des dommages à autrui?
L’entreprise qui exploite la solution.
L’article 1465 du Code civil du Québec prévoit que le gardien d’un bien est responsable du préjudice du fait autonome de ce bien, sauf s’il peut démontrer qu’il n’a commis aucune faute.
...et le développeur de la solution.
Par ailleurs, si le développeur est à l’origine de la faute, il pourrait être responsable à l’égard de l’entreprise qui exploite la solution, mais aussi dans plusieurs situations à l’égard des consommateurs qui l’utilisent.