PUBLICATIONS
RATIO
Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 8
Par :
Philippe Asselin, André Paquette, Luc Pariseau, Dominique Bélisle - juin 2010
- Allègement important pour les non-résidents du Canada
- Une nouvelle loi sur la publicité légale
- Les options d’achat d’actions : toujours avantageuses, mais attention !
- Adoption des IFRS et des changements récents aux PCGR : répercussions sur les conventions de crédit
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Un cabinet indépendant mettant tous les secteurs du droit au service du monde des affaires. 175 avocats à Montréal, Québec et Ottawa. Membre du World Services Group, un réseau international d’entreprises de services présent dans 120 pays.
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Droit de savoir - Limites de la fiducie présumée créée en vertu de la législation fiscale provinciale
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