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LAVERY PME

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 5

Par : Jean-Philippe Lincourt, Simon Lemay, Julie Brisson, Gerald Stotland - juin 2010

  • Les PME ne sont pas à l'abri des recours collectifs en droit de la concurrence
  • PME et marques de commerce
  • Le partage des actions en cas de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'une union civile

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