DROIT DE SAVOIR
La décision Time inc. c. Richard : les petits caractères n’ont pas fini de faire couler l’encre
Par :
Luc Thibaudeau - mars 2010
L’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que nul commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. L’article 238 prévoit pour sa part qu’aucun commerçant ne peut faussement déclarer comme sien un statut ou une identité. Ces dispositions visent à s’assurer que les consommateurs disposent de l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à leurs achats et que le commerçant a clairement représenté au consommateur les attributs du bien ou du service qu’il offre.
En quoi consiste plus exactement une représentation fausse ou trompeuse ? Jusqu’à quel point les commerçants peuvent-ils « déformer » la réalité en livrant leurs messages publicitaires aux consommateurs ?
LAVERY EN BREF
Un cabinet indépendant mettant tous les secteurs du droit au service du monde des affaires. 175 avocats à Montréal, Québec et Ottawa. Membre du World Services Group, un réseau international d’entreprises de services présent dans 120 pays.
NOS DERNIÈRES PUBLICATIONS
-
janvier 2012
Droit de savoir - Les mesures disciplinaires relatives à l’utilisation du matériel informatique : Coca-cola est contrainte à réintégrer un salarié -
janvier 2012
Droit de savoir - La Cour Suprême confirme que les pratiques autochtones ne sont pas toutes protégées par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 -
décembre 2011
Droit de savoir - Limites de la fiducie présumée créée en vertu de la législation fiscale provinciale








Champs obligatoires
ENVOYER
ANNULER