ALEXIS DEVROEDE-LANGUIRAND ET JONATHAN LACOSTE-JOBIN

Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec

La notion d’intérêt assurable est fondamentale en droit des assurances puisqu’elle est au cœur même de la validité du contrat. En effet, l’absence d’intérêt assurable entraîne la nullité de la police d’assurance et justifie le refus d’indemniser de l’assureur. Dans une décision rendue le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure dans une affaire où un assureur refusait d’indemniser l’assuré, invoquant son absence d’intérêt dans le bien. La Cour décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament. POUR EN SAVOIR PLUS Abonnement    Désabonnement    Modification    Contactez-nous

Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. publie également des bulletins dans plusieurs autres secteurs de droit. Si vous désirez consulter la liste de ces secteurs et vous abonner, transmettez-nous votre choix en cliquant sur Abonnement. Le contenu de ce courriel fournit des commentaires généraux sur les développements récents en droit. Les textes ne constituent pas un avis juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues. Veuillez ne pas répondre au présent courriel. Cette boîte de courriels n'est pas programmée pour recevoir ceux-ci. Pour plus d'information, visitez  lavery.ca © Lavery, de Billy, 2012 Tous droits réservés